La séparation des Eglises et de l’Etat ne figure pas dans une loi
Comment fonctionne la laïcité au Canada ?
Le Québec est la région en rouge. L’Ontario (province où se trouve la capitale) est au sud du Québec. Au nord : la province Terre-Neuve-et-Labrador. À l’est le Nouveau- Brunswick, la Nouvelle- Écosse.
Carte officielle des provinces canadiennes.
Il n’y a pas d’équivalent à la loi de 1905 au Canada.
« Le principe d’une séparation des Églises et de l’État prend corps dans la gouvernance politique et dans des décisions jurisprudentielles. Il ne figure pas dans un texte juridique », explique David Koussens, titulaire de la chaire droit, religion, laïcité de l’Université de Sherbrooke.
Il estime cependant que l’on trouve les traces implicites d’une amorce de séparation des Églises et de l’État dans l’Acte Constitutionnel de 1791 qui limite certains droits des membres du clergé – pendant un temps, ils ne pouvaient pas être élus à certains postes de la fonction publique.
« Le principe de liberté de conscience et de religion a fait l’objet de premières reconnaissances dans l’histoire constitutionnelle du Canada, sa garantie ayant même permis à la Cour suprême de dégager progressivement une obligation de neutralité de l’État à l’égard des confessions religieuses. Ce n’est toutefois qu’à partir de 1982 que la liberté de conscience et de religion se trouve enchâssée dans la Charte canadienne des droits et des libertés qui garantit également l’égalité morale des citoyens ».
La jurisprudence qui consacre un principe de séparation est une décision sur « La loi sur le dimanche » de la Cour suprême en 1985 (Arrêt Big M Drug Mart ). Jusque-là, il était interdit de travailler le dimanche. Des adventistes du septième jour (un groupe de chrétiens qui respectent certaines obligations de l’Ancien testament : le shabbat et ne pas manger pas de porc par exemple) s’estimaient lésés. Les juges leur ont donné raison et ont affirmé :
« Une majorité religieuse, ou l’État à sa demande, ne peut, pour des motifs religieux, imposer sa propre conception de ce qui est bon et vrai aux citoyens qui ne partagent pas le même point de vue. La Charte protège les minorités religieuses contre la menace de “tyrannie de la majorité” ».
Un autre arrêt de 1985 (O’Malley contre Simpson Sears) définit les « accommodements raisonnables » et leurs limites (la contrainte excessive : atteinte à un tiers, les coûts excessifs, la salubrité, la sécurité, etc.). « L’accommodement raisonnable est bien balisé par la contrainte excessive », analyse David Koussens, qui ajoute que les projets de loi qui ont été présentés au Québec depuis 2011, et en particulier les projets de loi 94 et 62, ne font essentiellement que de procéder à une codification de ces balises. Le spécialiste explique que ces accommodements déclenchent pourtant des débats publics passionnés au Québec depuis 2006, moment de l’affaire Multani, un jeune homme sikh qui souhaitait garder son kirpan rituel (poignard considéré comme un signe de reconnaissance) dans son établissement scolaire. Suite à cette affaire, le gouvernement québécois met en place une commission de réflexion sur les pratiques d’accommodements raisonnables : la commission Bouchard- Taylor, du nom de ses coprésidents, le philosophe Charles Taylor et le sociologue Gérard Bouchard.
« Au terme de leurs travaux, leur rapport rappelle les balises de la jurisprudence de 1985 et propose notamment d’outiller les gestionnaires qui se sentiraient démunis face à ces sujets. Malgré tout, la représentation sociale d’“accommodements déraisonnables” aux contours flous persiste, quand bien même des affaires démontrent que les limites sont respectées. L’accommodement raisonnable est essentiellement perçu dans la population comme étant lié à la visibilité du religieux et en particulier des symboles, alors même qu’il ne s’agit que rarement de ce type de cas, et par conséquent les divers projets de lois qui se sont succédés ont quasiment exclusivement portés sur le port de symboles religieux », indique David Koussens.
Ce débat est tout à fait cantonné au Québec et n’a lieu dans aucune autre province canadienne.
« Le Canada, le Québec et la France ont des visions différentes sur la question de la visibilité religieuse dans l’espace public. Il ne s’agit que de la pointe émergée de l’iceberg puisque la laïcité implique aussi de parler des régimes fiscaux des groupes religieux par exemple, mais l’interdiction des signes religieux marque beaucoup les représentations collectives de la laïcité en France. Et cette interdiction s’exporte bien au Québec », analyse David Koussens.
Ces débats n’ont pas lieu, ou dans une très moindre mesure, en Ontario, où se situe la capitale Ottawa, par exemple.
Comment expliquer cette focalisation sur les emblèmes religieux Outre-Atlantique ?
David Koussens propose deux raisons, l’une politique, l’autre sociologique.
« L’interdiction des signes religieux s’implante bien dans les milieux nationalistes, qui sont très critiques du multiculturalisme ». Ce multiculturalisme, adopté en 1982 par une loi, vise à reconnaître et valoriser le patrimoine canadien, c’est-à-dire l’ensemble des identités.
« Cela a été perçu comme une relégation de l’identité québécoise. Revendiquer une forme de laïcité à la française permet de porter un discours assimilationniste qui ne donne que peu de poids aux identités particulières. Les nationalistes ont peur d’une dissolution de l’identité canadienne-française. C’est important dans un contexte où le pays a besoin d’immigrés francophones qui viennent de plus en plus du Maghreb, et qui sont porteurs de croyances et de signes visibles différents. On perçoit la laïcité française comme un outil pour mieux intégrer ces nouveaux arrivants ».
La raison plus sociologique tient au rapport au religieux :
« Les autres provinces canadiennes sont moins sécularisées que le Québec qui a connu une perte de poids soudaine du catholicisme durant la Révolution tranquille dans les années 1970. Le catholicisme régissait fortement les vies privées. Le rapport orthodoxe au religieux est donc toujours perçu comme une forme d’oppression ».
Le 18 octobre 2017, le Parlement du Québec a adopté le projet de loi 62 intitulée : « Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes ». Dans l’ensemble, ce texte inscrit dans le marbre les balises de la jurisprudence de 1985. « La vraie nouveauté, c’est que le principe de neutralité apparaît formellement pour la première fois dans une loi », explique David Koussens. Cette loi introduit aussi l’interdiction du port du voile intégral dans les services publics – autant pour les fonctionnaires que pour les usagers – dans toute la province. Les usagers peuvent tout de même demander des accommodements raisonnables (qui ne peuvent être examinés qu’au cas par cas), ce qui rend cet aspect de la loi difficilement applicable selon les institutions publiques qui doivent la faire respecter. « De manière générale, l’opinion publique québécoise est plutôt favorable à l’interdiction des signes religieux », note David Koussens. Le gouvernement du Parti Québécois, qui est un parti nationaliste, avait proposé en 2013 un projet de Charte de la laïcité qui s’inspirait ouvertement du modèle français et visait notamment à interdire les signes religieux dans la fonction publique. L’année suivante, il a perdu les élections – qu’il avait pourtant provoquée pour réunir une plus large majorité – et le projet de loi a été abandonné.
La faute à une overdose de débats sur la laïcité ? À moins que les électeurs aient estimé que le sujet provoquait trop de tensions sociales.
Propos recueillis par Louise Gamichon